La durée du bail 

A compter du 1° septembre 2013, de nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers ont pris effet.

Ces nouvelles modalités d'imposition s'appliquent aux plus-values résultant de la cession de biens ou droits immobiliers, autres que des terrains à bâtir ou des droits s'y rapportant, et de titres de sociétés ou d'organismes à prépondérance immobilière.

Un projet de Loi a été présenté par le Gouvernement en août 2013, applicable aux artisans, aux commerçants, et aux très petites entreprises.

 Parmi les mesures envisagées, certaines modifieraient les dispositions actuelles du Code de Commerce relatives aux baux commerciaux.

La Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière, document de référence des experts agréés par les principaux organismes d’expertise, dont la CEIF FNAIM Chambre des Experts Immobiliers de France Fnaim, a été rééditée dans sa dernière version en octobre 2012.

Au cours de la Conférence Environnementale de septembre 2012, l’Etat a recadré sa feuille de route.

L’objectif est de faire rentrer un million de logements par an dans les nouvelles normes énergétiques fixées à 50 kWh/m²/an, dont 500.000 logements neufs et 500.000 logements anciens.