A compter du 1° septembre 2013, de nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers ont pris effet.
Ces nouvelles modalités d'imposition s'appliquent aux plus-values résultant de la cession de biens ou droits immobiliers, autres que des terrains à bâtir ou des droits s'y rapportant, et de titres de sociétés ou d'organismes à prépondérance immobilière.
Pour l'impôt sur le revenu, l'abattement pour durée de détention s'établit dorénavant comme suit :
- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième;
- 4 % pour la vingt-deuxième année révolue de détention.
L'exonération totale des plus-values immobilières de l'impôt sur le revenu sera ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention de vingt-deux ans, au lieu de trente ans depuis le 1er février 2012.
Pour les prélèvements sociaux, l'abattement pour durée de détention s'établit dorénavant comme suit :
- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième;
- 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention;
- 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième.
L'exonération totale des plus-values immobilières des prélèvements sociaux restera ainsi acquise à l'issue d'un délai de détention inchangé de trente ans.
Pour les cessions de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant, les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention demeurent inchangées
10 rue du château d'If
13007 Marseille
Tel 1 : 04 96 11 63 50
Tel 2 : 04 96 11 63 53
Fax : 04 96 11 63 51