17/09/2013 » Un Projet de Loi relatif à l’artisanat, au commerce, et aux très petites entreprises

Sur la durée du bail dérogatoire :

Sur la fixation des loyers des baux renouvelés :

Sauf exceptions, le loyer d’un bail commercial renouvelé fait l’objet d’un plafonnement (les exceptions concernent les bureaux et les locaux monovalents…,et plus généralement les baux d’une durée contractuelle supérieure à 9 ans).

Dans ce cas, le loyer renouvelé est dans la majorité des cas calculé en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction (ICC) ou parfois de la variation des indices des loyers commerciaux (ILC) ou des activités tertiaires (ILAT).

Le projet de loi supprimerait la référence à l’indice du coût de la construction (ICC). Ce sont donc l’ILC ou l’ILAT qui détermineraient les évolutions de loyers en cas de renouvellement de bail.

Cette mesure serait motivée par la volatilité de l’ICC, du fait de son lien avec les coûts de la construction, ces derniers pouvant être déconnectés de l’évolution du coût de la vie.

En matière de traitement des litiges concernant la fixation du loyer des baux renouvelés, les commissions départementales de conciliation existant actuellement dans chaque préfecture de département pourraient voir leur compétence s’élargir aux litiges concernant la révision triennale des loyers ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux.

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